Code d'éthique et de déontologie

Depuis le 28 aout 2015, les professionnels de l'immobilier se doivent de respecter un code d'éthique et de déontologie.

Les 12 articles de ce code doivent "permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels".

Outre l'évident rappel au respect des lois qui souligne que les professionnels doivent

  • faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants »,
  • s’abstenir de toute discrimination,
  • et veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.

 

Ce code impose des obligations de compétence, de transparence  et de formation continue sous peine de sanction qui pourront être prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

 

Les professionnels IMAGIMMO se réjouissent de la parution de ce texte qui souligne l'importance des valeurs  qui constituent le socle de leur collaboration depuis la création du groupement. Respectueux de la charte interne au groupement et, pour nombre d'entre eux, du code de déontologie que la FNAIM avait déjà mis en place, adeptes assidus de la formation continue, ils ne peuvent qu'adhérer pleinement à  ces mesures qui tendent à revaloriser l'image des professionnels de l'immobilier.